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27 juin 2008 13:13

Demandes d'extraits et de copies conformes par les administrations

Présentation d'extraits du registre de la population, du registre de l'Etat civil ou de l'acte de naissance et demande de copies certifiées conformes

Présentation d'extraits du registre de la population, du registre de l'Etat civil ou de l'acte de naissance et demande de copies certifiées conformes

Sur proposition de M. Vincent van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits du registre de la population ou de l'Etat civil ou à la demande de copies certifiées conforme. Il a également approuvé un projet d'arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions en matière de présentation d'extraits de l'acte de naissance.

Ces deux projets visent à adapter divers arrêtés royaux et ministériels de façon à ce qu'ils soient en concordance avec le principe "only once", qui interdit aux services publics fédéraux de demander au citoyen des données déjà connues par les administrations, et avec le principe de la suppression des copies certifiées conformes de documents (loi-programme du 22 décembre 2003). L'obligation de présenter une copie de l'acte de naissance est en outre supprimée. Les données d'identification qui figurent sur l'acte de naissance se retrouvent en effet sur la carte d'identité électronique.