Dépenses en vue d'économiser l'énergie

Intervention dans l'intérêt des prêts relatifs au financement des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie - deuxième lecture

Le projet d'arrêté royal réglant la bonification d'intérêt pour les prêts verts a fait l'objet d'une deuxième lecture et a été approuvé définitivement par le Conseil des ministres. Les personnes qui contractent un prêt pour financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie auront désormais droit à une bonification d'intérêt. La mesure exécute la loi de relance économique du 27 mars 2009.

L'Etat fédéral prend 1,5 % de l'intérêt du prêt à son compte. Il s'agit d'un prêt conclu par une personne physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de rationaliser la consommation d'énergie dans l'habitation par :

- le remplacement des anciennes chaudières,
- l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire,
- l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
- l'installation de double vitrage,
- l'isolation du toit,
- le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge,
- un audit énergétique de l'habitation.

Le prêt doit s'élever au moins à 1.250 euros et au plus à 15.000 euros. Pour avoir droit à l'intervention fédérale, l'emprunteur devra demander l'octroi de la bonification d'intérêt par le biais du prêteur, au plus tard au moment où il signe le contrat. C'est le prêteur qui fournira les documents de preuve nécessaires au SPF Finances. Pour les contrats de prêts conclus entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, il est possible pour le moment de demander la bonification d'intérêt en fournissant les pièces justificatives au prêteur.