Dérogation à la présence équilibrée d'hommes et de femmes à la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées
Sur proposition du ministre chargé de l'Egalité des chances Kris Peeters, le Conseil des ministres a pris acte d'un projet d'arrêté ministériel qui vise à octroyer une dérogation à la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans la composition de la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de cette Commission.
La loi prévoit que maximum deux tiers des membres d'un organe consultatif sont du même sexe. Le Conseil des ministres peut toutefois accorder des dérogations aux organes se trouvant dans l'impossibilité de se conformer à ce prescrit. La commission Organes consultatifs a rendu un avis favorable et motivé concernant la demande de dérogation pour la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées.
La dérogation vaut pour une période d'un an et prendra cours à la date de la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge. Il sera publié le même jour que l'arrêté royal de nomination.