Désignation de l'Autorité nationale de sécurité en tant qu'autorité belge responsable pour le service public réglementé

Le service public réglementé (Public Regulated Service ou PRS) fait partie du programme Galileo, qui est le système mondial de radionavigation par satellite de l’Union européenne. Le service public réglementé est un service de navigation chiffré destiné aux utilisateurs ayant obtenu une autorisation à cet effet de la part des autorités ainsi qu’un accès aux applications sensibles exigeant une continuité de service élevée (par ex. des applications destinées aux services de secours, à l'armée, à la police, etc.). Etant donné que le signal du PRS est doté d’une sécurisation spécifique, l’accès doit y être limité.

Conformément aux instruments européens, le projet prévoit que l’Autorité nationale de sécurité (ANS) est chargée de veiller au respect de ces normes et de procéder aux analyses nécessaires dans le cadre de la sécurité nationale, envers les utilisateurs sur le territoire belge.

Le projet est transmis pour avis au Comité permanent R, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’Etat.