02 Sep 2011 15:57

Dessins et modèles industriels

Assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Sur proposition de M. Steven Vanacakere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (*). 

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d'un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur. Les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et de l'artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux, articles ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, etc.

L'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est l'un des traités administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), offre au propriétaire d'un dessin ou modèle la possibilité d'obtenir la protection de celui-ci dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée dans une seule langue auprès d'un seul office et en payant une seule série de taxes. Malgré ces avantages, le système de La Haye n'a recueilli l'adhésion que d'un nombre limité d'Etats et de grands pays industriels comme les Etats-Unis et le Japon, sont restés en dehors du système en raison des spécificités de leurs procédures d'enregistrement.

C'est principalement pour lever les obstacles juridiques à l'adhésion de ces pays que l'Arrangement de La Haye a été modifié. Ces modifications ont été formalisées dans l'Acte de Genève qui organise un système de dépôt international de dessin ou modèle "à la carte", au sein duquel le déposant devra remplir des conditions différentes selon les pays où il souhaite obtenir une protection.

Par ailleurs, le nouvel Acte prévoit que certaines organisations intergouvernementales peuvent devenir parties à l'Acte. Cela a permis à l'Union européenne d’adhérer au système de La Haye et de créer un lien entre le système communautaire et le système d'enregistrement international.

Ces améliorations du système de La Haye, dans la mesure où elles permettront d'obtenir une protection géographiquement beaucoup plus étendue, bénéficieront directement à nos industries. Vu la globalisation croissante des activités économiques, l'intérêt du nouveau traité grandira encore dans l'avenir. Il est dès lors important que la Belgique devienne Partie à l'Acte de Genève.

(*) fait à Genève le 2 juillet 1999.