Appartient à Conseil des ministres du 19 novembre 2021
Détermination de la redevance pour certaines demandes de droit de séjour
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la redevance de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour.
Le projet d'arrêté royal vise à déterminer les nouveaux montants que doivent payer certains demandeurs d'un droit de séjour avant que la demande puisse être traitée.
Plus concrètement, voici les montant arrêtés :
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 1° de la loi : 189 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 2°, de la loi : 313 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 3°, 4° et 6° de la loi : 189 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 5° de la loi : 168 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 7° de la loi : 189 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 8° de la loi : 168 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 9°, 10°, 11°, 12° de la loi : 126 euros
- les demandes visées à l'article 1/1, § 2, 13° et 14° de la loi : 126 euros
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant la redevance