Détermination des conditions imposées aux libraires pour l’engagement de paris
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contours de l’activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de paris.
La loi sur les jeux de hasard stipule que les libraires peuvent, dans le cadre d’une activité complémentaire strictement balisée, accepter des paris sur les événements sportifs et sur les courses hippiques.
Le Roi est habilité à définir plus précisément cette activité complémentaire et à fixer les conditions auxquelles elle peut être exercée, comme le stipule l’arrêté royal du 17 février 2022. À cet égard, l’activité principale de « libraire » est également précisée même si ce point ne relève pas des compétences.
Le Conseil d’État a annulé cet arrêté royal par le biais d’un arrêt, créant ainsi une lacune réglementaire qui empêche l’octroi ou le renouvellement des licences de classe F2 des libraires.
Le projet vise donc à résoudre cette lacune en prévoyant une nouvelle définition de l’activité complémentaire autorisée et en fixant les conditions auxquelles elle peut être exercée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.