Développement durable

Test de durabilité - Instauration d'une évaluation de la réglementation sur la base du développement durable

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'instauration du test de durabilité qui est une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable (EIDDD) en ce qui concerne la réglementation envisagée. Le Conseil des ministres introduit ainsi une méthode permettant aux services des autorités fédérales d'étudier les éventuels effets sociaux, économiques et environnementaux d'une politique proposée, avant la prise de décision finale. Les décisions sur lesquelles le Conseil des ministres se concerte seront soumises à un test de durabilité à partir de l'implémentation.