Directive services

Transposition en droit belge de la directive services

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle la transposition en droit belge de la directive européenne (*) relative aux services dans le marché intérieur. Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi adaptant certaines législations à cette directive.

Le premier avant-projet contient des dispositions qui imposent des mesures de mise en oeuvre et n'appellent pas de modification de la législation. L'avant-projet contient les principes qui devront être respectés pour que la législation belge puisse être adaptée conformément à la directive services. Il contient en outre les définitions, la détermination du champ d'application, les règles relatives à la liberté d'établissement, les règles relatives à la libre prestation de services, les règles relatives aux obligations des prestataires de services et aux droits des destinataires de services et les règles relatives à la coopération administrative.

Le deuxième avant-projet transpose la directive en adaptant la législation existante. Cette adaptation permet notamment de supprimer ou de simplifier certaines formalités administratives.

(*) 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.