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27 juin 2008 13:13

Directive Services

Rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services

Rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services

Le ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne a présenté au Conseil des ministres le premier rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services (*). La transposition de cette directive doit être finalisée pour le 28 décembre 2009, c'est pourquoi le Conseil des ministres a décidé, le 20 mars 2008, d'en fixer les modalités organisationnelles.

Le Conseil des ministres a pris acte des différentes actions entreprises par le comité de pilotage, à savoir :

  • les différents plans d'actions qui développent les modules,
  • l'activation du réseau des points de contacts auprès des autorités fédérales et fédérées,
  • le screening de la législation pour l'adaptation et l'élaboration d'un avant-projet de loi,
  • l'état d'avancement du cross control et du screening de la simplification administrative.

La directive Services a pour but de créer un cadre juridique afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des services au sein de l'UE et de réaliser d'ici 2010 un véritable marché intérieur pour les services. L'objectif est de réduire les limitations à la liberté d'établissement (article 43 Traité CE) afin de faciliter l'établissement des prestataires dans un autre Etat membre. La directive met également en oeuvre le droit à la liberté d'établissement tel qu'il est prévu aux articles 49 et 50 du Traité CE. Elle concerne tant les ressortissants d'autres Etats membres souhaitant s'établir en Belgique que les entrepreneurs d'autres Etats membres désireux de proposer en Belgique leurs services sans s'y établir.

(*) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la libre circulation des services sur le marché interne.