Dispense de cotisation patronale pour la recherche scientifique
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de M. Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de M. Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique.
Le projet vise à maintenir la réduction du coût de la main-d'oeuvre en octroyant une dispense de certaines cotisations patronales à des institutions universitaires et scientifiques qui procèdent à des engagements supplémentaires pour la recherche scientifique (Titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et l'arrêté royal du 5 mars 1997 portant exécution du Titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales) et qui ont, à cet effet, conclu une convention avec les Ministres des Affaires sociales et de la Recherche scientifique entre avril 1996 et décembre 1997. La dispense est accordée pour les chercheurs qui sont engagés dans le cadre d'un contrat et qui sont affectés à la recherche scientifique. Ces travailleurs doivent représenter un engagement net supplémentaire du nombre de travailleurs occupés à une activité de recherche scientifique, par rapport à l'effectif de référence, pour l'institution concernée, au 31 décembre 1995. La dispense de cotisations patronales concerne quelque 400 collaborateurs scientifiques. La prolongation se termine fin 2003. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique. (**) repris au Titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et dans l'arrêté royal du 5 mars 1997.