Dispositif de transition pour le travail associatif

Fin novembre 2021, le gouvernement a approuvé les principes de la réglementation finale du travail dit associatif. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour des activités socioculturelles une disposition transitoire prévoyait une exception à l'interdiction du cumul d'un « contrat article 17 », en vertu duquel aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être versée, et d'un contrat de travail, d'un engagement statutaire ou d'un contrat d'entreprise.

Cependant, de nombreuses incertitudes persistaient, et de nombreuses personnes ont néanmoins repris leurs activités dans le cadre d'un contrat d’entreprise ou d'une convention avec un Bureau social pour Artistes.

Afin de mettre un terme à ces incertitudes, le projet d’arrêté royal prévoit :

• de prolonger ce dispositif transitoire pour les personnes qui ont conclu un contrat d’entreprise entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2022
• d’étendre ce dispositif transitoire aux personnes ayant effectué des prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs