Conseil des ministres du 15 juillet 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de monitoring de risque de dépassement des crédits de personnel, sur base des données de mai 2022.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la section "Besoins de financement" du Conseil supérieur des Finances (CSF).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de marché publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de marchés publics pour le SPF Intérieur.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution des crédits d’engagement et de liquidation pour le développement d’un système digital d’aide à la comptabilisation des bulletins de vote papier ainsi que pour l'étude sur l’avenir du vote électronique en Belgique.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours.

Sur proposition du secrétaire d'Etat en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un dossier relatif à la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire de l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal définissant le plafond de la rémunération normale pour le congé-éducation payé, pour l’année scolaire 2022-2023.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la réduction temporaire des taux des droits d’accises qui sont d’application sur l’essence et le diesel.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation du service postal concernant les comptes 679.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant les diverses indemnités financières accordées aux hôpitaux.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 mai 2022 sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d’honoraires et des rétrocessions conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux (CPNMH).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant une série de modifications de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux rémunérations pour l’introduction d’une classification de fonctions dans les secteurs fédéraux des soins de santé.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à étendre le régime des primo-starters.

Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les conditions d’octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes. 

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Sur proposition de la ministre de la Politique des grandes villes Meryame Kitir et de la ministre de l’Intégration sociale chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’affectation d’un montant de dix millions d’euros d’investissement dans le logement des jeunes sans-abri dans le cadre de projets « Housing First ».

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à la mise à la disposition des CPAS du système REDI.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un plan d’approche en vue de la mise en place d’une dorsale hydrogène et du développement d’une dorsale CO2 en Belgique.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux taxes sur l’énergie nucléaire et les déchets radioactifs.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la protection physique des installations nucléaires.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et à la Diversité Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé les mesures fédérales du Plan national d’action contre le racisme.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une convention sur le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège avec l’Autorité intergouvernementale pour le Développement.

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires Étrangères Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la construction d’une nouvelle chancellerie à Abuja, au Nigéria.

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en matière de gardiennage pour le SPF Affaires étrangères.

Sur proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une modification du financement structurel du projet RECUMO, qui concerne la gestion de l’uranium usé.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant la fonction de management d’administratrice générale de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’achat de médicaments pour le stock stratégique en compensation des dons faits à l’Ukraine et à la Pologne.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Passenger Locator Form (PLF).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux concernant des dispositions en matière de cotisation de responsabilisation des employeurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant un dispositif de transition pour le travail associatif.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation à l’achat conjoint, par l’intermédiaire de la Commission européenne, d’un médicament pouvant être utilisé pour le traitement de la variole du singe.

Sur proposition du ministre chargé des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’achat des médicaments Paxlovid (nirmatrelvir/ritonavir) et Veklury (remdesivir) pour le traitement des patients atteints de COVID-19.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant réforme du statut des huissiers de justice.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un plan visant à augmenter le niveau de préparation des Forces Armées par le biais de l’acquisition de matériel militaire et d’investissements dans l’infrastructure.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger les subventions dans le cadre des anciens contrats de sécurité et de société jusqu'au 31 décembre 2023.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative à la prolongation de la durée maximale des concessions domaniales pour les parcs éoliens de la zone Princesse Elisabeth en mer du Nord.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 décembre 2022

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération avec les entités fédérées relatif à l’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement des deux appels à propositions en soutien aux secteurs aéronautique et spatial dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’investissement de l’axe 5 du Plan de relance et de transition, intitulé "Floating solar at sea"'.