Définition du plafond de la rémunération normale pour le congé-éducation 2022-2023

Dans le cadre de la réglementation du congé-éducation payé, le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Le plafond de la rémunération normale est fixé par arrêté royal.

Pour l'année scolaire 2022-2023, le projet d'arrêté royal limite le montant du salaire normal que le salarié perçoit pour les heures de congé éducatif à 3 170 euros bruts par mois. Pour l'année scolaire précédente 2021-2022, la limite salariale était de 3 047 euros.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales