Actuellement, la loi relative aux concessions pour les parcs éoliens en mer prévoit une durée maximale de trente ans, qui doit comprendre les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement.
Cet avant-projet de loi prolonge la durée maximale de la concession domaniale de trente à quarante ans. Il est prévu que les éoliennes auront une durée de vie technique jusque trente cinq ans. Compte tenu de la durée des travaux préparatoires, de la construction et du démantèlement, qui est d'environ cinq ans, une période de concession de quarante ans est conforme à cette durée de vie technique prévue.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.