Situation juridique de certains agents mis à disposition du Conseil supérieur des Finances
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la section "Besoins de financement" du Conseil supérieur des Finances (CSF).
Le projet d'arrêté royal règle divers aspects de la situation juridique des agents désignés à titre de membres du Conseil supérieur des Finances. Ainsi, il est décidé d’utiliser le système de congé pour mission, tel que prévu à l’article 99 de l’arrêté royal de 1998. Sauf que, conformément à l’arrêté royal du 23 mai 2018, on opte pour une période de cinq ans.
En outre, la désignation du directeur du Conseil supérieur des Finances est réglée et diverses dispositions particulières et générales sont prises concernant l’activité de service, les régimes des congés et les questions disciplinaires.
Une allocation spécifique est ensuite instaurée, dont les montants sont basés sur l’arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du SPF Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades. En Belgique, la Section Besoins de financement du CSF remplit le rôle d’Independent Fiscal institutions (IFI), tel que défini par la Commission européenne. L’adoption de ce projet d'arrêté royal constitue la première étape de la composition de cet IFI et des travaux d’étude qui l’accompagnent. Ainsi, la prime est assimilée au détachement auprès de la Représentation permanente. Les membres de l’IFI sont également censés agir de manière indépendante. Le coût budgétaire de cette prime sera absorbé dans le budget du SPF Finances.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.