Ressortissants ukrainiens : dispense de la carte professionnelle pour l'exercice d'une activité indépendante
Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
La directive européenne 2001/55 prévoit un régime de protection particulier applicable à titre temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées. La décision d’exécution 2022/382 impose aux Etats membres de permettre aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine de bénéficier de cette directive.
La directive prévoit par ailleurs que les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie. En Belgique, la délivrance de la carte A donne directement aux ressortissants ukrainiens qui bénéficient de la protection temporaire un accès illimité au marché du travail belge. Par contre, s'ils souhaitent travailler en tant qu'indépendants, ils doivent demander auprès des Régions une carte professionnelle selon la procédure ordinaire. Cette différence de traitement, ne semble pas se justifier.
Le projet vise dès lors à dispenser de la carte professionnelle ces ressortissants ukrainiens, en ajoutant à la liste des personnes exemptées de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle, les personnes bénéficiant de la protection temporaire prévue dans la directive 2001/55.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante