15 juil 2022 19:16

Assentiment à une convention sur le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une convention sur le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010.

L’objectif de la Convention HNS 2010 (Hazardous and Noxious Substances, substances nocives et potentiellement dangereuses) est d’offrir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes, aux biens en cas de perte ou de dommages et à l’environnement survenus lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

La Convention HNS 2010 établit un régime qui s’inspire largement du régime actuel d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de la Convention internationale de 1992.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010