Appartient à Conseil des ministres du 15 juillet 2022
Congé pour aidant proche pour le personnel statutaire de Bruxelles Formation
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire de l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation).
Conformément au souhait du Collège de la Commission communautaire française, le congé pour aidant proche est rendu applicable aux membres du personnel statutaire de Bruxelles Formation, dans les conditions et selon les modalités précisées dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.