Le 12 mai 2022, une convention collective a été conclue au sein de la CPNMH sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d'honoraires et rétrocessions. Il a été stipulé que :
- les tarifs maximaux en termes de suppléments d'honoraires à inclure dans le règlement général de l'hôpital ne peuvent pas être augmentés à partir de la date de conclusion de la convention en question au 30 avril 2023
- afin d'éviter une compensation du gel des tarifs maximaux par une augmentation des retenues sur les honoraires, celles-ci ne peuvent pas, pour ces raisons, être augmentées jusqu’au 30 avril 2023
- la convention peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, après évaluation de l'état d'avancement de la réforme de l'organisation et du financement des hôpitaux
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.