15 juil 2022 19:15

Convention collective sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d’honoraires et des rétrocessions

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 mai 2022 sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d’honoraires et des rétrocessions conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux (CPNMH).

Le 12 mai 2022, une convention collective a été conclue au sein de la CPNMH sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d'honoraires et rétrocessions. Il a été stipulé que :

  • les tarifs maximaux en termes de suppléments d'honoraires à inclure dans le règlement général de l'hôpital ne peuvent pas être augmentés à partir de la date de conclusion de la convention en question au 30 avril 2023
  • afin d'éviter une compensation du gel des tarifs maximaux par une augmentation des retenues sur les honoraires, celles-ci ne peuvent pas, pour ces raisons, être augmentées jusqu’au 30 avril 2023
  • la convention peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, après évaluation de l'état d'avancement de la réforme de l'organisation et du financement des hôpitaux

Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.