15 juil 2022 19:16

Energie : prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels à la catégorie BIM

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 décembre 2022

L’élargissement de l’application du tarif social est entré en vigueur le 1er février 2021. L’arrêté royal du 28 janvier 2021 prévoyait que cet élargissement soit limité dans le temps et qu'il cesserait par conséquent d'être en vigueur au 31 décembre 2021. Or, l'élargissement du tarif social a déjà été reporté par la loi-programme du 27 décembre 2021 au 1er avril 2022, par la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie jusqu’au 1er juillet 2022 et par l’arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er octobre 2022.

Afin de fournir un soutien financier aux ménages à revenus modestes et de lutter contre la précarité énergétique, le besoin s’impose de prolonger l’application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu’au 31 décembre 2022. D’autant plus parce que les prix de l’énergie atteignent des niveaux historiquement élevés sur tous les marchés de gros.

Le financement de cette prolongation de l’application du tarif social pour la catégorie BIM s’opère conformément à ce qui a déjà été déterminé en ce qui concerne l’élargissement initial, faisant suite à l’arrêté royal du 28 janvier 2021.

Le projet d’arrêté royal concerne une modification de deux arrêtés afin de prévoir l'octroi d'une avance supplémentaire sur le remboursement relatif à la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui relèvent de la catégorie BIM. Le budget alloué sera réparti proportionnellement par la CREG entre les fournisseurs sur la base du nombre de clients résidentiels protégés de chaque fournisseur au 31 décembre 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge