Appartient à Conseil des ministres du 15 juillet 2022
Dispositions diverses relatives aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant une série de modifications de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Outre des adaptations purement techniques, l’avant-projet de loi vise à donner exécution au pacte d’avenir conclu en 2016 par la précédente ministre des Affaires sociales et de la Santé publique avec les organismes assureurs, l’INAMI et l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités