Outre des adaptations purement techniques, l’avant-projet de loi vise à donner exécution au pacte d’avenir conclu en 2016 par la précédente ministre des Affaires sociales et de la Santé publique avec les organismes assureurs, l’INAMI et l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités