15 juil 2022 19:15

Réforme du statut des huissiers de justice

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant réforme du statut des huissiers de justice.

L’avant-projet de loi apporte différentes améliorations au statut des huissiers de justice et aux procédures qui les concernent et améliore le fonctionnement du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des dispositions :

  • Introduction d’une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice et de candidat-huissier de justice
  • Digitalisation du carnet de stage
  • Modernisation des procédures de nomination des huissiers de justice
  • Introduction du titre de candidat-huissier de justice honoraire
  • Délai d’attente avant de postuler comme huissier de justice titulaire
  • Huissier de justice faisant fonction
  • Simplification du système de suppléance
  • Composition et fonctionnement du conseil des chambres d’arrondissement des huissiers de justice
  • Concordance entre les mandats des membres du comité de direction et de l’assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice
  • Compétence de l’assemblée générale d’approuver le règlement relatif à la poursuite des activités des études
  • Élargissement et amélioration du fonctionnement du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA)
  • Introduction d’un délai d’opposition dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées
  • Suppression du visa du juge des saisies dans le cadre d’une saisie-arrêt-exécution

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'État.