15 juil 2022 19:16

Réglementation relative aux subventions destinées à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les conditions d’octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes. 

Les articles 1675/20 et suivants du Code judiciaire instituent le registre central des règlements collectifs de dettes, sous la forme d'une banque de données informatisée mise en place et gérée conjointement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies.

L'article 1675/27 précise :

  • que les frais de mise en place et de gestion du registre sont financés par le SPF Justice
  • que le Roi détermine le montant des frais de mise en place et de gestion
  • que le gestionnaire du registre fait rapport chaque année avant fin juin aux ministres ayant la Justice et l'Economie dans leurs attributions en ce qui concerne les revenus et les dépenses du registre.

Dans ce cadre, le projet d'arrêté royal vise à accorder une subvention de 3.363.890 euros aux administrateurs du registre (les Ordres), afin de couvrir les frais de mise en place du registre en 2022 et 2023. Il est prévu qu'une convention pluriannuelle sera conclue entre le ministre de la Justice et le gestionnaire afin de déterminer les modalités d'utilisation, de suivi et de contrôle de la subvention.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d’octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes