15 juil 2022 19:16

Introduction d’une classification de fonctions dans les secteurs fédéraux des soins de santé

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux rémunérations pour l’introduction d’une classification de fonctions dans les secteurs fédéraux des soins de santé.

L'arrêté royal du 10 avril 2022 règle le financement résultant de l'accord social conclu le 12 novembre 2020 et relatif à la poursuite de l'introduction de la classification de fonctions dans les secteurs fédéraux des soins de santé.

Le point de départ était que les fonds destinés aux hôpitaux seraient distribués via les budgets des ressources financières des hôpitaux. Les modalités définitives d'utilisation de ces fonds n'ayant pas encore été arrêtées, il a été convenu avec les partenaires sociaux que ces fonds ne seraient pas réglés par le biais du budget des moyens financiers, mais qu'ils seraient mis à la disposition du Fonds Maribel social pour être réglés par le biais des fonds financiers. Cela concerne les versements suivants :

  • un montant de 28.916.745 euros au Fonds Maribel social du Secteur public auprès de l’ONSS au profit des hôpitaux publics
  • un montant de 63.812.194 euros au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé au profit des hôpitaux privés

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées