15 juil 2022 19:15

Assentiment à l’accord de coopération relatif à l’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération avec les entités fédérées relatif à l’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.

Le 30 avril 2021, la Belgique a soumis son Plan pour la reprise et la résilience aux autorités européennes pour bénéficier de subsides européens au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (RRF). Ce plan contient des mesures d’investissement et de réforme sous la compétence de l’Etat fédéral, des régions et des communautés. Ces mesures s’étalent jusqu’en août 2026. Les versements européens sont conditionnés à la réalisation de jalons et cibles associés à ces mesures. Le Comité de concertation du 30 avril 2021 a approuvé le Plan ainsi que la méthodologie de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d’audit au niveau national.

L’accord de coopération a pour but d’encadrer l’utilisation des subsides du RRF en Belgique. L’accord précise que chaque entité est responsable de la mise en œuvre des jalons et cibles relevant de sa compétence. Il stipule aussi que chaque entité est tenue de mettre en place un système de contrôle et d’audit pour répondre aux exigences du règlement européen établissant le RRF. L’accord de coopération règle également les modalités de paiement des subsides européens et leur répartition entre les différentes entités. Chaque tranche de paiement sera distribuée aux différentes entités selon leur part dans l’enveloppe totale de subsides alloués à la Belgique, telle que définie par décision du Comité de concertation.

En cas de suspension ou de réduction de subsides en raison de la non-réalisation d’un ou plusieurs jalons et/ou cibles, l’entité compétente pour ces jalons et/ou cibles non-réalisés prend à sa charge le montant suspendu ou réduit. L’accord prévoit également un mécanisme au cas où cette dernière ne pourrait pas prendre à sa charge tout ou partie du montant suspendu ou réduit.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience