Cadre réglementaire pour un réseau de transport d’hydrogène
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations.
L'avant-projet établit un cadre réglementaire pour le transport d'hydrogène par canalisations afin de promouvoir le développement optimal du marché belge de l'hydrogène et de l'infrastructure de transport de l'hydrogène.
Ce cadre définit les conditions de la désignation d'un gestionnaire unique de réseau de transport d'hydrogène pour la Belgique. Ce gestionnaire est chargé, entre autres, de fournir un accès libre et non discriminatoire au réseau de transport d'hydrogène à des tarifs réglementés, d'établir et de mettre en œuvre un plan de développement du réseau et un programme d'investissement visant à assurer un développement efficace des infrastructures, et de garantir la qualité de l'hydrogène transporté par son réseau.
L'avant-projet définit le cadre d'autorisation et le régime de gestion auxquels ce gestionnaire est soumis. Le cadre réglementaire a un caractère dynamique, l'avant-projet établissant les principes généraux de la future organisation du marché de l'hydrogène et réglementant en détail un nombre limité de questions, tout en renvoyant à de futurs arrêtés pour l'élaboration concrète de certains autres aspects.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.