Adaptation de la règlementation du service postal
Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation du service postal concernant les comptes 679.
Afin de pouvoir gérer leurs liquidités financières et recevoir des paiements, l'État belge et les institutions publiques doivent ouvrir des comptes actuellement dénommés comptes « 679. Conformément à l'article 103 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, la gestion de ces comptes 679 est confiée à Bpost.
Ce projet d’arrêté royal s'inscrit dans le cadre de la préparation d'un marché public pour confier cette fonction de caissier à une institution financière.
Lors du Conseil des ministres du 3 juin 2022, dans l'attente du lancement du marché public, la prolongation du contrat 679 existant de deux ans a été approuvée. Cette décision chargeait à nouveau la ministre de la Poste de procéder à l'ajustement légal et réglementaire nécessaire en vue de l'attribution d'un marché public relatif à la fonction de caissier de l'État fédéral.
Le projet d'arrêté royal met en œuvre cette décision en proposant une adaptation du cadre légal afin que d'autres prestataires de services que Bpost puissent potentiellement se voir confier la gestion des comptes de l'État.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.