15 juil 2022 19:16

Réforme du soutien à la politique locale de sécurité

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger les subventions dans le cadre des anciens contrats de sécurité et de société jusqu'au 31 décembre 2023.

Actuellement, la Direction générale Sécurité et Prévention gère deux instruments financiers importants dans le cadre du soutien à la politique de sécurité locale : le plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) et les anciens contrats de sécurité et de société (ex-CSS).

Le PSSP étant un instrument qui soutient le développement d'une politique locale de sécurité durable et intégrale dans un cycle pluriannuel, les ex-CSS seront réformés à partir de 2024 en un instrument financier par lequel les dispositifs de sécurité locaux pourront être mis en place ou améliorés à court terme, pour les phénomènes de criminalité auxquels les citoyens et les entreprises sont confrontés et dont l'approche constitue une priorité pour le gouvernement. 

Afin de pouvoir préparer en profondeur la réforme annoncée de la politique de subventionnement actuelle, l’allocation octroyée dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention (ex-CSS) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.