Dispositions concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il s’agit de la transposition partielle de la directive européenne 2020/2184/EU relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour ce qui concerne les compétences fédérales, à savoir les dispositions de cette directive qui sont applicables et pertinentes pour les entreprises du secteur alimentaire.
La directive comprend de nouvelles règles, dont :
- une révision des paramètres à surveiller dans l’eau
- une révision des exigences de qualité associées à ces paramètres
- l’introduction d’une approche fondée sur les risques liés aux étapes du système d’approvisionnement en eau
- l’ajout d’exigences pour les agents chimiques de traitement, les médias filtrants et les matériaux entrant en contact avec les eaux
Le projet, adapté à l'avis des Régions et du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi
Projet d'arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires