Appartient à Conseil des ministres du 18 juillet 2025
Dispositions diverses dans le cadre de la modernisation du droit de travail
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour objectif de mettre en œuvre l'accord de gouvernement en matière de modernisation du droit du travail, en ce qui concerne, d'une part, les relations de travail individuelles et, d'autre part, les relations collectives de travail.
Plus concrètement, les diverses mesures ont trait aux matières suivantes :
- les heures supplémentaires volontaires
- les assouplissements concernant les règlements de travail
- la suppression de la durée minimale hebdomadaire de travail
- le travail de nuit
- la limitation de la durée maximale du préavis
- le travail intérimaire
- la modification de l'article 8, § 1 et § 2, de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, modifiée pour la dernière fois par la loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.