Dispositions diverses en matière de droit des personnes

L’avant-projet de loi apporte un certain nombre de modifications techniques en matière d’état civil et de statut juridique des personnes dans l’ancien Code civil et dans le Code judiciaire. 

Par ailleurs, la loi est adaptée à la lumière d’un arrêt la Cour constitutionnelle ; dorénavant, l’administrateur de la personne protégée peut obtenir l’autorisation du juge de paix d’introduire une action en divorce au nom de cette personne. 

Le Code de la nationalité belge fait en outre l’objet de plusieurs modifications d’ordre technique.

Le projet modifie aussi des dispositions relatives à l'enfant mort-né : d’une part, l'intitulé néerlandais de  l’« akte van een levenloos kind » est modifié en « akte van een stilgeboren kind » et, d’autre part, l'octroi d'un nom de famille à l'enfant mort-né après une grossesse passe de 140 à 179 jours. 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.