11 Mar 2016 13:00

Dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet prévoit quatre mesures :

La première mesure vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la préparation de la commission d’une infraction terroriste. L'avant-projet énumére certains comportements qui seront considérés comme une préparation à la commission d’une infraction terroriste. Ces actes préparatoires, qui ne forment pas encore un début d’exécution et donc pas encore une tentative, seront punissables. En conséquence, cela permettra d'intervenir en amont de la commission d'une infraction terroriste, au stade préparatoire de l'acte.

La deuxième mesure vise à élargir le champ d’application de la provocation publique à commettre un infraction terroriste. Désormais, l'incitation au déplacement à l'étranger à des fins terroristes sera également punissable.

La troisième mesure met la loi belge en conformité avec une exigence du Groupe d’action financière (GAFI) et vise à incriminer le soutien matériel à un terroriste, indépendamment de tout lien avec un infraction terroriste.

La dernière mesure vise à clarifier les compétences du parquet fédéral en matière de terrorisme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.