Dispositions diverses en matière de santé

L’avant-projet rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé. Il est subdivisé en trois titres qui font référence aux administrations compétentes pour les différentes dispositions :

• Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
• Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)
• SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat