Dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet apporte des modifications aux lois suivantes :

• la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
• la loi du 23 mars 2021 relative à l’examen de proportionnalité
• la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
• la loi du 14 mars 2023 relative à l’institution et à l’organisation de l’Agence des données de (soins de) santé
• la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

En outre, l'avant-projet prévoit de nouvelles dispositions créant une base légale générique permettant de réglementer les éléments essentiels concernant le traitement des données à caractère personnel et permettant le suivi des systèmes d’aide à la décision pour les professionnels des soins de santé tels que prévus par l’article 30/1 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.