Appartient à Conseil des ministres du 7 juillet 2017
Dispositions diverses en matière de santé - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé. L’avant-projet de loi est subdivisé en six chapitres :
- Extension des catégories de donneurs de sang aux donneurs HSH et donneurs atteints d’hémochromatose, sous certaines conditions
- Réforme des hôpitaux : la loi coordonnée sur les hôpitaux est adaptée afin de mettre en place un nouveau processus de programmation
- Délégation d'actes en art dentaire à des praticiens de l’art infirmier et aux professions paramédicales
- Exécution du cadre d‘accord pour plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions
- Plate-forme de données "NewAttest", présentant toutes les données relatives à l’assurance soins de santé des organismes assureurs concernés
- Diverses mesures techniques et budgétaires
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.