Conseil des ministres du 7 juillet 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relative à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition de gilets pare-balles.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour le portail de sécurité fédéral pour la planification d'urgence et la gestion de crise.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du recours à une centrale d’achat dans le cadre du contrat de fourniture de gaz et d'électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales pour 2018.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation d'une équipe d'études externe pour la restauration des façades du "Grand palais de justice" de Bruxelles sis place Poelaert 1, via une procédure ouverte.

Sur proposition du ministre chargé de Beliris Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif à des essais de sols et de reconnaissance, dans le cadre de la réalisation d’une extension du réseau de transport en commun de haute performance vers le Nord de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public au profit de l’Autorité nationale de sécurité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie diverses dispositions en matière de brevets, en relation avec la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter la sécurité sociale fédérale à la modification apportée à la réglementation flamande relative au financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à l'entrée en vigueur de la reconnaissance de la profession d'orthoptiste.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer le montant de référence des dépenses fiscales régionales, dans le cadre de la loi relative au financement des Communautés et des Régions.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer le facteur d'autonomie définitif, dans le cadre de l'autonomie fiscale des Régions en matière d'impôt des personnes physiques.

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la modification du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). Il s'agit de la modification de l'article 21 du code de déontologie qui a été approuvée par le Conseil national de l'IPCF.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le détachement d'un expert de la Défense auprès de la cellule de communication de la Coalition internationale contre Daesh à Londres.