Entrée en vigueur de dispositions sociales et de l'agrément de la profession d'orthoptiste

Le premier projet d'arrêté royal fixe la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales pour la profession d'orthoptiste. Ces articles constituent la base légale du second projet d'arrêté royal qui fixe la date d'entrée vigueur de l'arrêté royal relatif à l'agrément des orthoptistes. L'agrément des orthoptistes entrera en vigueur le jour de la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

Les deux projets d'arrêté royal abrogent deux arrêtés royaux existants ayant le même objet.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales pour la profession d’orthoptiste

Projet d’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d’orthoptiste