Approbation de la modification du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la modification du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). Il s'agit de la modification de l'article 21 du code de déontologie qui a été approuvée par le Conseil national de l'IPCF.
La modification de cet article 21 s’inscrit dans le cadre d’une formulation stricte des activités incompatibles qui pourrait être problématique pour la Commission européenne et plus particulièrement dans le cadre de la directive services. Cet article reprenait en effet une interdiction de principe pour un comptable (fiscaliste) d’exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole.
En pratique, il n’existe toutefois pas d’interdiction de principe pour un comptable (fiscaliste) d’exercer d’autres activités professionnelles, à l'exception d'une liste limitative d'activités interdites. Le principe selon lequel l'exercice d'activités multidisciplinaires serait possible est donc également repris de manière explicite dans l'article 21. L'introduction d'une demande préalable écrite auprès de l'IPCF reste toutefois requise. Le cumul avec l'activité concernée ne pourra toutefois être interdit que s'il apparaît qu’elle met en péril l’impartialité et l’indépendance du comptable. Le nouveau texte ne reprend plus l'exigence que l'autre activité doit avoir un caractère accessoire, ceci également à la demande de la Commission européenne.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.