Dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages. Il modifie également le Code concernant l'obligation de disposer d'un représentant responsable pour les assujettis qui sont établis en dehors de la Communauté mais qui sont redevables de la TVA en Belgique. Enfin, l'avant-projet apporte une adaptation technique au Code, relative à la communication du numéro d’identification à la TVA.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.