Dispositions diverses en matière d’Economie 

L'avant-projet de loi apporte les modifications législatives suivantes :

Livre IV « Protection de la concurrence » du CDE : les modifications proposées apportent des corrections et ajouts garantissant la cohérence et l’effectivité de l’application de la loi du 2 mai 2019. Les corrections concernent notamment la sanction en matière du non-respect d’une décision de l’ABC concernant un abus de dépendance économique et la modification de la compétence de la Cour du marché.

Livre VII « Services de paiement et de crédit » du CDE : transposition partielle de la directive européenne 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les articles insérés visent la protection de l’utilisateur des services de paiement et leur information. En particulier l’information des personnes handicapées pour lesquelles les institutions financières doivent prévoir des instruments d’information adaptés et accessibles.

Livre XV « Application de la loi » du CDE : tout comme les autres dispositions de la directive 2015/2366/UE déjà transposées dans le CDE, l’infraction aux articles VII.11/1, VII.11/2 et VII.55/10, alinéa 2, qui sont insérés par le présent avant-projet, est également punie d’une sanction de niveau 5.

Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du CDE : les modifications ont trait à la publication de diverses décisions judiciaires au Moniteur belge et visent à réduire les frais potentiels de publication à charge des justiciables en disposant que seule une information relative à la décision judiciaire concernée sera publiée sur le site du Moniteur belge avec toutefois la présence d’un hyperlien qui renverra vers le site web du SPF Economie où la décision sera publiée dans son intégralité.

Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : le texte de loi actuel ne soumet pas les véhicules automoteurs, qui par la force mécanique ne dépassent pas 25 km/h, à l’assurance obligatoire R.C. Or, il est proposé que les véhicules automoteurs qui ont principalement une autre fonctionnalité que le déplacement (véhicules de chantier, bulldozer) soient bien soumis à l’assurance obligatoire R.C. vu l’énergie cinétique qu’ils produisent.

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu : modification pour mettre fin de plein droit au mandat du directeur du banc d'épreuves en exercice et prévoir à titre de mesure transitoire que le Roi réaffecte celui-ci.

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal : à l'exception d'un certain nombre de mesures transitoires nécessaires à la préparation de la création et du fonctionnement du nouvel Institut, la loi susmentionnée n'est pas encore entrée en vigueur. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la loi à une date ultérieure, en tenant compte des arrêtés d’exécution les plus importants. Un certain nombre d'ajustements techniques de la loi sont donc nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Institut. Il est aussi prévu, dans certains cas, des règles de dispense de l’examen.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.