Dispositions diverses en matière d'énergie - Deuxième lecture

Cet avant-projet exécute un partie importante de la note portant un paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvée par le Conseil des ministres du 12 mars 2012 (voir communiqué de presse). En premier lieu, il s’agit de l’abolition de l’indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité. En deuxième lieu, le gouvernement a décidé d’interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts. En plus, l’avant-projet reprend les dispositions en matière d'énergie qui ont été approuvées en première lecture par le Conseil des ministres du 17 février 2012 dans la loi portant des dispositions diverses urgentes.

L'avant-projet a été adapté à l’avis du Conseil d'Etat et aux remarques des régions. Il sera soumis au Comité de concertation pour être ensuite déposé au Parlement dans les plus brefs délais. Pour le Gouvernement, cette mesure cruciale pour la mobilité sur le marché de l’énergie est très importante et la procédure d’urgence au Parlement sera dès lors demandée.