Dispositions diverses en matière pénale

L'avant-projet contient une série de dispositions tendant à corriger ou à améliorer des dispositions existantes en matière pénale. Certaines dispositions visent également à transposer en droit interne des obligations internationales ou encore à adopter les mesures en vue de s’y conformer. Un certain nombre de dispositions visent cependant des mesures plus fondamentales. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.