16 Juil 2015 16:41

Dispositions diverses Intérieur - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses Intérieur.

L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat et des unions des villes et communes, vise à apporter différentes modifications dans les secteurs relatifs aux institutions et à la population, à la sécurité civile, à la sécurité et à la prévention ainsi qu'aux fonds.

En ce qui concerne le registre national, trois lignes directrices sont proposées : la première vise à entériner le rôle du registre national dans la lutte contre la fraude à l’identité, la deuxième concerne la mission de simplification administrative et la troisième a pour but de consolider l’exhaustivité des données.

En ce qui concerne la sécurité civile, quelques modifications à la loi du 15 mai 2007 visent à assurer le bon déroulement de l’exécution de la loi. Une modification à la loi du 19 avril 2014 fixant l’aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers, s’est également avérée nécessaire à cette fin.

En ce qui concerne la prévention des incendies, plusieurs imprécisions ont été écartées de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions.

La loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) précise que les membres de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale doivent également répondre aux mêmes conditions que les constatateurs.

En ce qui concerne la lutte contre la piraterie maritime, quelques modifications sont proposées afin de prolonger les délais d’autorisation et d’améliorer, sur certains points, les possibilités de contrôle des pouvoirs publics.

Des modifications sont en outre apportées en ce qui concerne le fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et la Sécurité intérieure. Le fonds de l’objection de conscience est supprimé.