Conseil des ministres du 17 juillet 2015

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédits à l'exportation.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’accord de conversion de dette entre la Belgique et l’Egypte.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à majorer le montant de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition de la commission d'experts chargée d'évaluer les lois relatives à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken et du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi de trois subsides afin de soutenir l'organisation de certains événements gratuits et populaires liés à la Fête nationale :

Le Conseil des ministres a approuvé une note concernant la création d'un service commun d'audit interne (SCAI) au plus tard le 1er janvier 2016.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant renouvellement des mandats des titulaires des fonctions de management d’administrateur général et d'administateur général adjoint de l’Office national de l'emploi (Onem).

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement du mandat du titulaire de la fonction de management d’administrateur général auprès de l’Office national de sécurité sociale.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement du mandat du titulaire de la fonction de management d’administrateur général auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant démission et nomination d’un membre de la Commission des normes comptables.

Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses Intérieur.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données nationale générale par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers relatifs à la Régie des bâtiments à Evergem et à Mouscron.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal donnant mandat à la Société fédérale de participations et d'investissement de dissoudre la SA Fedesco.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui abroge la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l’état civil dressés en dehors du Royaume.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent la réforme de l'Institut des comptes nationaux et la création d'un Institut interfédéral de statistique, dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réformer le système des taxes en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeter et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler en 2015 le blocage des prix des médicaments, instauré depuis 2009, en vue de limiter les dépenses de soins de santé.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le principe de la fusion par intégration de la caisse d'allocations familiales de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPS) et de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

Le Conseil des ministres a approuvé le transfert de certaines des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) vers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de moyens supplémentaires aux secteurs qui effectuent un effort en faveur des groupes à risques et notamment en matière d'emplois tremplins.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux vacances supplémentaires dans le cadre de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les cas dans lesquels le tiers payant doit, peut ou ne peut pas être appliqué.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour 2015 les montants des indemnités des mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et des mesures prévues dans le plan d’attractivité de la profession d'infirmier.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public pour l'exploitation du Centre de psychiatrie légale d'Anvers.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe pour l'année 2021 le nombre maximal de candidats attestés qui ont accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux professionnels de l’art médical.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2015 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a pris acte d'une note relative à la transposition, à la mise en oeuvre et au suivi de la directive européenne 2013/55/UE relative aux qualifications professionnelles (directive QP), qui doit être transposée pour le 18 janvier 2016.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal rectificatif en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à abroger le calcul alternatif du plafond de cumul lors de l’octroi de la pension de retraite et de survie.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi-programme du 27 décembre 2004 en ce qui concerne le taux réduit d'accises pour des entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" ou d'un "accord de branche".

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatifs à la compensation aux CPAS de l’impact des modifications concernant la réglementation relative au chômage.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au financement du Service de médiation de l'énergie.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code ferroviaire.

Dans le cadre de la construction de bâtiments à Casteau pour le Nato Communications and Information Agency (NCIA) et pour le quartier général du Shape (New HQ SHAPE), le Conseil des ministres a décidé, afin de s’assurer d’une mise à disposition la plus rapide possible, de scinder le projet unique NCIA/New HQ SHAPE en deux projets séparés.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de trois instructeurs belges durant une période de trois mois à Kinshasa, dans le cadre de l'appui au redémarrage du Groupement des écoles supérieures militaires (GESM).

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’engagement du détachement d’entraînement d’environ trente militaires à Bagdad, jusqu’à la fin de 2015, afin de participer à l’entraînement des forces de sécurité irakiennes à partir d’un endroit sécurisé.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation d’un militaire belge affecté au ‘Joint Intelligence, Surveillance, Target Acquisition and Reconnaissance Commando’ néerlandais à l’opération des Nations Unies MINUSMA à Gao au Mali.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant nomination du directeur et du directeur adjoint du Centre pour la Cybersécurité Belgique.

Sur proposition du ministre du Budget Hervé Jamar, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.