Réforme de l'Institut des comptes nationaux
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent la réforme de l'Institut des comptes nationaux et la création d'un Institut interfédéral de statistique, dans le cadre de la réforme de l'Etat.
A l'occasion de la réforme de l'Etat, le gouvernement a décidé de réformer l'Institut des comptes nationaux (ICN) afin d'y intégrer les régions et les communautés. De cette manière, il est tenu compte du rôle croissant des entités fédérées dans la gestion économique de la Belgique.
Des représentants des régions et communautés seront intégrés dans le conseil d'administration et les comités scientifiques de l'ICN.
Un Institut interfédéral de statistique sera en outre mis sur pied et remplacera le comité de coordination de L'Institut national de statistique. Ce nouvel institut interfédéral sera constitué de représentants de l'Etat fédéral, des régions et des communautés. Il s'agit d'un établissement public doté de la personnalité juridique, dirigé par un conseil d'administration et qui fonctionne sous l'autorité d'une conférence interministérielle de la statistique, constituée par les ministres des gouvernements fédéral, des régions et des communautés ayant les statistiques parmi leurs compétences. L'Institut interfédéral peut ainsi collaborer de manière étroite avec les régions et les communautés, en permettant un transfert efficace de données confidentielles nécessaires pour établir les statistiques officielles.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique