Centralisation à la ville de Bruxelles des actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui abroge la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l’état civil dressés en dehors du Royaume.
Le projet vise à abroger la législation qui permettait le dépôt de certains actes étrangers dans le archives du SPF Affaires étrangères. Ces archives seront désormais transmises vers la ville de Bruxelles. La ville de Bruxelles sera dès lors compétente pour remettre des copies et des extraits des documents transmis.
Conformément à l'article 48 du Code civil, l’objectif du projet est de simplifier et de moderniser l’état civil pour les concitoyens à l’étranger en centralisant les actes étrangers à un endroit.