Transposition de la directive européenne sur les qualifications professionnelles
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a pris acte d'une note relative à la transposition, à la mise en oeuvre et au suivi de la directive européenne 2013/55/UE relative aux qualifications professionnelles (directive QP), qui doit être transposée pour le 18 janvier 2016.
Cette nouvelle directive comprend :
- le principe de la carte professionnelle européenne
- l’instauration d’un coordinateur national
- un mécanisme d’alerte
- l’obligation de fournir des informations en ligne
- la procédure électronique
- la création de centres d’assistance
- des obligations de transparence
- une obligation de rapport
Parmi les obligations nouvelles, figure celle de fournir une liste des professions dont l’accès est réglementé et de vérifier la compatibilité de ces réglementations avec les exigences de proportionnalité.
Le SPF Economie assure le pilotage de la mise en oeuvre de la directive. Le coordinateur national prévu par la directive se trouve dans ses services, à savoir le service des Professions intellectuelles et de la Législation.
Un comité de pilotage est formé comprenant des délégués des services publics fédéraux, des institutions et des ministres concernés. Il est présidé par un fonctionnaire du SPF Economie. Le comité veille spécialement :
- à l’examen de la liste et au rapport attendu des autorités en charge de ces réglementations
- aux modifications législatives nécessaires et fera des propositions de textes nécessaires
- à la coordination générale en appui des travaux du coordinateur national
- à la communication
Une proposition sera transmise au Comité de concertation afin d'obtenir un accord pour la constitution d’un comité interfédéral de pilotage, selon une note reprenant les principes suivants :
- donner au comité de pilotage un caractère interfédéral officiel
- maintenir le rôle préparatoire de la Commission économique interministérielle (CEI)
- établir les rapports entre la CEI et le comité de pilotage
- donner à la conférence interministérielle de l’Economie la supervision politique de l’ensemble