Le projet fixe les modalités d’interrogation directe de la Banque de données nationale générale (BNG) par les membres du personnel désignés de l’Office des étrangers.
Ces modalités portent sur :
- le besoin d’en connaître
- les catégories de membres du personnel qui, sur base de l’exécution de leurs missions, disposent d’une possibilité d’interroger directement la BNG
- les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la BNG
- le devoir de réserve dans l'exercice de leur fonction de toutes les personnes qui prennent directement ou indirectement connaissance des données et informations de la BNG
-
les mesures de sécurité dont notamment :
- la sécurité des infrastructures et des réseaux
- l’obligation de journalisation de toutes les transactions et de conservation de ces données de journalisation pendant dix ans au minimum
- l’obligation de suivre une formation préalablement à l’obtention du droit à l’interrogation directe
Cette interrogation directe est limitée à une partie de certaines données et n’entraîne pas le droit pour les membres du personnel de l’Office des étrangers d’effectuer des modifications dans la BNG.
Projet d'arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données nationale générale, visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers