Appartient à Conseil des ministres du 17 juillet 2015
Planification de l'offre médicale pour l'année 2021
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe pour l'année 2021 le nombre maximal de candidats attestés qui ont accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux professionnels de l’art médical.
La majorité des membres de la Commission de planification de l'offre médicale propose de maintenir le quota de 1230 pour l'année 2021. Le projet d'arrêté royal fixe dès lors le quota fédéral pour l’année 2021 à 1230, réparti comme suit :
- 738 pour la Communauté flamande
- 492 pour la Communauté française
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale